Destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices collectifs, la class action a \u00e9merg\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960 aux Etats-Unis et est depuis devenue tradition. D\u00e9sormais ancr\u00e9es dans leur syst\u00e8me, ces actions visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif : les demandeurs et d\u00e9fendeurs peuvent se mobiliser au cours d\u2019une m\u00eame instance.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autres pays europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 ce type de proc\u00e9dure\u00a0: le Portugal l\u2019a inscrit notamment dans sa constitution (article 52-3), en Italie, l\u2019action de groupe est en vigueur depuis 2010, depuis 2003 en Su\u00e8de, elle figure dans le code de proc\u00e9dure civile des Pays-Bas depuis 2005, et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Angleterre depuis les ann\u00e9es 2000. De fait, les pays se sont tr\u00e8s vite appropri\u00e9 ce mod\u00e8le, m\u00eame si les \u00c9tats-Unis demeurent les principaux utilisateurs et promoteurs.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 les r\u00e9ticences, la France a fini par importer ce type d\u2019actions en 2014, en le modelant toutefois \u00e0 sa fa\u00e7on. Jug\u00e9es trop lib\u00e9rales, les actions de groupes ont \u00e9t\u00e9 largement musel\u00e9es par le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais. Les class actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par la loi du 17 mars 2014. Tout d\u2019abord limit\u00e9es au seul domaine de la consommation, elles ont ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9largies aux litiges relatifs aux produits de la sant\u00e9, aux litiges en mati\u00e8re environnementale, en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, de discrimination subie au travail, etc. Si leur champ d\u2019application para\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, ce n\u2019est qu\u2019une apparence.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le syst\u00e8me l\u00e9gislatif propos\u00e9 par la loi de 2014 est en r\u00e9alit\u00e9 assez restrictif et repr\u00e9sentatif du droit strict fran\u00e7ais, ce qui explique le constat le suivant\u00a0: le nombre d\u2019actions de groupes intent\u00e9es depuis 2014 s\u2019\u00e9l\u00e8ve seulement \u00e0 32 dont 20 dans le domaine de la consommation et seules 6 ont un r\u00e9sultat positif. A titre de comparaison avec les Etats-Unis o\u00f9 ce type de proc\u00e9dure est monnaie courante\u00a0: en 2020, les cours f\u00e9d\u00e9rales am\u00e9ricaines ont trait\u00e9 plus de 6 300 demandes. Si beaucoup permettent de faire \u00e9voluer la jurisprudence et de compenser les dommages caus\u00e9s, le chiffre d\u00e9montre \u00e9galement des d\u00e9rives d\u2019un syst\u00e8me \u00e9rig\u00e9 en business, dont les avocats en tirent les b\u00e9n\u00e9fices en cas de victoire.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En revanche, la Loi Hamon instaure un champ d\u2019application restreint\u00a0: les acteurs susceptibles d\u2019agir doivent \u00eatre une personne physique, \u00eatre constitu\u00e9 en groupe, et le groupe ne peut agir qu\u2019au travers d\u2019une association agr\u00e9\u00e9e (environ 14 associations ont actuellement cette capacit\u00e9). Par ailleurs, la proc\u00e9dure est tr\u00e8s co\u00fbteuse\u00a0: il faut compter environ 50.000 euros). Un vrai filtrage a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour \u00e9viter des mobilisations abusives. La premi\u00e8re class action intent\u00e9e par UFC pour assigner Foncia en 2014 a \u00e9t\u00e9 par exemple jug\u00e9e irrecevable en 2018. La justice a estim\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019inscrivait pas dans le champ d\u2019application du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la r\u00e9cente proposition de loi du 8 mars port\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 LR et un d\u00e9put\u00e9 LREM, risque de faire \u00e9voluer les class actions vers un mod\u00e8le plus lib\u00e9ral. La loi se veut plus souple et vise \u00e0 rendre les class actions plus accessibles.<\/p>\n\n\n\n
La mobilisation est \u00e9largie \u00e0 un certain nombre d\u2019entit\u00e9s\u00a0: demain, tous types d\u2019associations et collectivit\u00e9s (\u00e0 condition qu\u2019elles regroupent un certain nombre de personnes) pourront intenter une class action. Par ailleurs, dans la proposition de loi, en plus des diverses indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux victimes, la justice pourra d\u00e9sormais prendre des sanctions civiles, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5% du chiffre d\u2019affaires d\u2019une entreprise. Le syst\u00e8me propos\u00e9 se veut \u00e9galement plus uniforme\u00a0: il souhaite instituer un seul statut pour toutes les actions. A contrario<\/em>, la loi en vigueur de 2014 qui institue un statut juridique diff\u00e9rend pour chaque type d\u2019actions, avec des pr\u00e9judices qui varient selon les cas.<\/p>\n\n\n\n Pour autant, un avis rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e9met certaines r\u00e9serves et traduit une r\u00e9sistance fran\u00e7aise \u00e0 \u00e9voluer vers le syst\u00e8me des class actions am\u00e9ricaines. En effet, ces derni\u00e8res sont par exemple l\u2019objet de m\u00e9diatisation \u00e0 grande \u00e9chelle et de forts jugements moraux, si ce n\u2019est pas l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s avant l\u2019heure.<\/p>\n\n\n\n Si aujourd\u2019hui lancer une action de groupe s\u2019av\u00e8re compliqu\u00e9 et a tr\u00e8s peu de chance d\u2019aboutir, cette proposition de loi est susceptible de donner lieu \u00e0 une certaine ouverture.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les class actions font l\u2019objet de fortes m\u00e9diatisations et cr\u00e9ent des risques importants en termes de RSE : c\u2019est la r\u00e9putation des entreprises qui est en jeu. En effet, les associations \u00e0 l\u2019origine des class actions pratiquent de nombreux media trainings, soigneusement concoct\u00e9s pour permettre d\u2019\u00e9mouvoir l\u2019opinion publique. Pour les professionnels concern\u00e9s, les cons\u00e9quences sont directes et aucune pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019est \u00e9tablie, comme ce fut le cas dans de nombreuses affaires. Les m\u00e9dias et r\u00e9seaux sociaux se font juges de toute accusation, avant toute d\u00e9cision de justice, voire de l\u2019engagement r\u00e9el d\u2019une proc\u00e9dure. Une publicit\u00e9 \u00e0 bas co\u00fbt pour les associations, qui menace directement les entreprises. Le l\u00e9gislateur s\u2019interroge alors sur le bien-fond\u00e9 de ce type d\u2019actions si elles venaient \u00e0 \u00eatre plus \u00e9largies.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le d\u00e9veloppement durable est de nos jours un sujet soci\u00e9tal important sur lequel les clients s\u2019appuient et qui motivent leurs choix de consommation. En revanche, ce type de proc\u00e9dures peut mener \u00e0 une multiplication des accusations de Greenwashing<\/em>. La promesse aux consommateurs du respect du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019implication dans la transition \u00e9cologique doit \u00eatre r\u00e9ellement respect\u00e9e. De nombreuses actions sont consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses. Ce fut par exemple le cas du faux \u00e9colabel de la campagne Intermarch\u00e9 de 2011, qui mettait en avant un label \u00ab\u00a0p\u00eache\u00a0\u00bb certifiant d\u2019un \u00ab\u00a0certain engagement \u00e9cologique\u00a0\u00bb. Or, le graphisme de ce label jouait sur une ressemblance avec le label ind\u00e9pendant MSC, qui a valu au Groupe d\u2019\u00eatre interdit de reconduire sa campagne publicitaire.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9finitive, l\u2019image et la r\u00e9putation des entreprises peuvent se retrouver rapidement entach\u00e9es par le biais des class actions, qui s\u2019appuient sur une forte m\u00e9diatisation.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices collectifs, la class action a \u00e9merg\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960 aux Etats-Unis et est depuis devenue tradition. D\u00e9sormais ancr\u00e9es dans leur syst\u00e8me, ces actions visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif : les demandeurs et d\u00e9fendeurs peuvent se mobiliser au cours d\u2019une m\u00eame instance. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019autres pays europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4232","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles"],"acf":[],"yoast_head":"\n