{"id":1414,"date":"2022-07-29T09:04:00","date_gmt":"2022-07-29T09:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/eha-wp.eliott-markus.digital\/?p=1414"},"modified":"2022-07-29T09:04:02","modified_gmt":"2022-07-29T09:04:02","slug":"fcpa-arme-damericanisation-massive-ou-simple-procedure-extraterritoriale-comment-sy-preparer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eha-consulting.com\/en\/fcpa-arme-damericanisation-massive-ou-simple-procedure-extraterritoriale-comment-sy-preparer\/","title":{"rendered":"FCPA : arme d\u2019am\u00e9ricanisation massive ou simple proc\u00e9dure extraterritoriale, comment s\u2019y pr\u00e9parer ?"},"content":{"rendered":"\n
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Feuilleton de l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a0! EH&A vous propose une analyse en deux parties sur la gestion d\u2019une crise judiciaire. Ce mois-ci nous nous attardons sur les bons r\u00e9flexes \u00e0 avoir pour se pr\u00e9parer et agir au mieux si votre entreprise est accus\u00e9e de corruption.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Paul Delpuech<\/p>\n\n\n\n

Derri\u00e8re ce titre racoleur se cache une inqui\u00e9tude grandissante pour les grandes \u2013 comme les plus petites \u2013 entreprises fran\u00e7aises : l\u2019extraterritorialit\u00e9 du droit am\u00e9ricain <\/strong>\u00e0 travers le Foreign Corrupt Practices Act <\/em>(FCPA). Une v\u00e9ritable arme \u00e0 la puissance de feu telle qu\u2019elle permettrait \u00e0 l\u2019Oncle Sam de prendre le pouvoir sur des groupes fran\u00e7ais. Depuis 1977 et l\u2019adoption de cette loi, la justice am\u00e9ricaine peut poursuivre toute entreprise soup\u00e7onn\u00e9e de corruption d\u00e8s lors que celle-ci \u00e0 un lien, m\u00eame mineur, avec les Etats-Unis <\/strong>(nous en parlions d\u00e9j\u00e0 ici<\/a>). Une transaction effectu\u00e9e en dollars suffit par exemple pour poursuivre une entreprise fran\u00e7aise (autant dire que leur capacit\u00e9 d\u2019action est large\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures engag\u00e9es par le Department of Justice (DoJ) connaissent une nette augmentation notamment depuis le programme de r\u00e9mun\u00e9ration des lanceurs d\u2019alerte<\/strong>renforc\u00e9 en 2011 par la Securities and Exchange Commission (SEC). Depuis, il a conduit au versement de plus de 111 millions de dollars aux \u00ab whistleblowers<\/em> <\/strong>\u00bb. Ces derniers peuvent recevoir entre 10% et 30% des amendes collect\u00e9es. Une incitation \u00e0 la d\u00e9nonciation <\/strong>qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9, en 2016, que peu mobilis\u00e9e dans le cadre du FCPA. Arme d\u2019intelligence \u00e9conomique ou non, ces proc\u00e9dures sont longues, p\u00e9nibles et peuvent s\u2019av\u00e9rer d\u00e9sastreuses \u2013 tant financi\u00e8rement qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9putation\u2026 La gestion de crise est donc un outil utile et m\u00eame incontournable pour donner au groupe les moyens de piloter cette p\u00e9riode de doute.<\/p>\n\n\n\n

Comment agir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le risque juridique mieux appr\u00e9hend\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors que le risque juridique est mieux appr\u00e9hend\u00e9 qu\u2019auparavant par les \u00e9tats-majors des grands groupes fran\u00e7ais, doit-on voir la Loi Sapin 2 <\/strong>comme le d\u00e9tonateur de cette \u00ab mise en conformit\u00e9 \u00bb en termes de compliance ? Difficile de le dire, le FCPA \u00e9tant entr\u00e9 en vigueur en 1977. Le deuxi\u00e8me amendement de cette loi, en 1998, a \u00e9tendu un peu plus son champ d\u2019application<\/strong>, au-del\u00e0 des fronti\u00e8res am\u00e9ricaines, en y incluant certaines personnes physiques \u00e9trang\u00e8res. Les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont sans doute pas attendu la loi Sapin II pour r\u00e9aliser les risques d\u2019une telle proc\u00e9dure. Les cas d\u2019Alstom <\/strong>et de Technip<\/strong>, condamn\u00e9s \u00e0 des amendes respectives de 772 et 338 millions de dollars ont eu un retentissement m\u00e9diatique colossal. Cependant, cette initiative fran\u00e7aise oblige les entreprises \u00e0 mettre en place des mesures de compliance (Due Diligence, questionnaires, chartes \u00e9thiques, voire cr\u00e9ation du poste de compliance officer) qui peuvent devenir lors de proc\u00e9dures du DOJ de v\u00e9ritables ressources pour sauver les meubles et sortir des griffes am\u00e9ricaines sans effet d\u00e9vastateur.<\/p>\n\n\n\n

Etre proactif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les groupes avec une forte gouvernance, pilot\u00e9s par des dirigeants qui ont impos\u00e9 des r\u00e8gles strictes et des codes de bonnes conduites <\/strong>sont ceux qui, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure, affronteront la situation avec davantage de confiance. C\u2019est ce \u00ab Tone from the Top \u00bb <\/em><\/strong>qui peut d\u2019ailleurs servir dans une communication post-sanctions et sauver au moins les apparences \u00e0 condition de r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments de preuve ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision. Appr\u00e9hender le risque juridique en se dotant de proc\u00e9dures de contr\u00f4le est donc le minimum sine qua non qui est \u2013 aujourd\u2019hui plus que jamais \u2013 un enjeu \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

En termes de gestion de crise, il s\u2019agit de cartographier les parties prenantes<\/strong>, conna\u00eetre ses alli\u00e9s et \u00e9tablir des liens particuliers avec des personnes physiques chez les partenaires ou les clients les plus importants qu\u2019il faudra mobiliser par la suite. Conna\u00eetre son environnement <\/strong>revient \u00e0 appr\u00e9hender chaque situation de crise un peu plus sereinement.<\/p>\n\n\n\n

Constituer un fonds de provision<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La constitution d\u2019un fonds de provision <\/strong>est une obligation ; m\u00eame si l\u2019on imagine mal les grands groupes, habituellement cibles privil\u00e9gi\u00e9es du DoJ, de ne pas l\u2019avoir anticip\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s aux activit\u00e9s dans des pays o\u00f9 la corruption \u00ab fait partie des meubles \u00bb et qui appartiennent aux secteurs qui semblent les plus sensibles (\u00e9nergie, d\u00e9fense voire bancaire dans les cas de violation d\u2019embargo) doivent \u00eatre arm\u00e9es financi\u00e8rement.<\/strong>Pour que le groupe \u00ab r\u00e9siste \u00bb \u00e0 ces amendes lourdes et aux co\u00fbts des proc\u00e9dures (enqu\u00eate interne, frais d\u2019avocats\u2026) qui en d\u00e9coulent, il doit disposer de fonds consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

Comment r\u00e9agir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Collaborer\u2026 r\u00e9ellement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le Departement of Justice dispose de soup\u00e7ons assez cons\u00e9quents pour ouvrir une enqu\u00eate, il le notifie aux dirigeants de l\u2019entreprise. Il se peut m\u00eame que ces derniers soient entendus durant un passage aux Etats-Unis sans forc\u00e9ment s\u2019y attendre. Pr\u00e9parer ses dirigeants \u00e0 la garde \u00e0 vue <\/strong>peut donc s\u2019av\u00e9rer utile. Les autorit\u00e9s demandent tr\u00e8s rapidement au groupe de collaborer, une requ\u00eate difficilement r\u00e9futable. D\u2019abord parce que sans coop\u00e9ration, son attitude sera interpr\u00e9t\u00e9e par le DoJ comme une entrave \u00e0 la justice. Et que l\u2019amende risque d\u2019augmenter d\u2019autant. Pour rappel, les issues se d\u00e9clinent entre : le Non Prosecution Agreement<\/em>, le Deferred Prosecution Agreement<\/em>(DPA) et le Guilty Plea<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le DoJ dispose de moyens si cons\u00e9quents qu\u2019en cas de non collaboration les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines avanceront leurs pions jusqu\u2019\u00e0 obliger le groupe ou l\u2019entreprise \u00e0 coop\u00e9rer ; que ce soit en agitant la menace de l\u2019interdiction de licence bancaire (Banque Standard Chartered en 2012), la suspension de privil\u00e8ges d\u2019exportation (Lockheed Corporation en 1994), le retrait de la licence d\u2019exploitation, l\u2019impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter aux proc\u00e9dures d\u2019attribution de march\u00e9s publics ou aux programmes gouvernementaux, le tout en pla\u00e7ant en garde \u00e0 vue ses dirigeants. Fr\u00e9d\u00e9ric Pierucci, surnomm\u00e9 \u00ab le cadre maudit d\u2019Alstom \u00bb en a fait les frais. Condamn\u00e9 \u00e0 30 mois de prison pour des faits de corruption en Indon\u00e9sie en septembre 2017, il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, lors d\u2019un d\u00e9placement professionnel aux \u00c9tats-Unis, en 2013. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines r\u00e9p\u00e9taient alors dans les m\u00e9dias \u00e0 qui voulait l\u2019entendre le manque de coop\u00e9ration d\u2019Alstom. De l\u00e0 \u00e0 voir cette arrestation comme un moyen de pression[1]<\/sup><\/a>\u2026 Difficile de r\u00e9sister donc.<\/p>\n\n\n\n

La <\/strong>coop\u00e9ration est donc quasi obligatoire<\/strong>, mais attention \u00e0 le faire r\u00e9ellement sans \u00ab entraver \u00bb l\u2019enqu\u00eate. Les enqu\u00eateurs am\u00e9ricains sont tr\u00e8s sensibles \u00e0 ce que la coop\u00e9ration soit totale et ne manqueront pas de faire savoir qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 autrement, soit dans le montant de l\u2019amende soit dans leur communication. L\u2019exemple le plus frappant, c\u2019est celui d\u2019Arthur Andersen LLP. Cette soci\u00e9t\u00e9 de comptable avait re\u00e7u d\u2019Enron (alors en chute) 26 caisses de 60 kilos et 24 autres de 25 kilos de documents que les auditeurs avaient pour consignes de d\u00e9truire. Accus\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9truit des preuves, le scandale avait \u00e9t\u00e9 si retentissant que 40 des clients les plus importants et historiques du cabinet avaient chang\u00e9 d\u2019auditeur (Merck, FedEx, Ford\u2026)[2]<\/sup><\/a>. On note cependant qu\u2019Andersen avait pu b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de certains de ses employ\u00e9s. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le 20 mars 2002, 500 salari\u00e9s, v\u00eatus de tee-shirt frapp\u00e9s \u00ab I am Arthur Andersen \u00bb <\/em>s\u2019\u00e9taient r\u00e9unis devant la cour f\u00e9d\u00e9rale de Houston r\u00e9clamant l\u2019abandon des poursuites. Soutien dont toutes les entreprises ne peuvent pas se vanter. Ce que l\u2019histoire retiendra dans le cas d\u2019Arthur Andersen, c\u2019est que la m\u00e9diatisation de l\u2019affaire et la simple ouverture d\u2019une enqu\u00eate (la sanction finale sera annul\u00e9e par la cour supr\u00eame) a entrav\u00e9 les op\u00e9rations commerciales du groupe et fait fuir ses \u00ab gros clients \u00bb.<\/strong>  Voil\u00e0 une autre cons\u00e9quence connexe qui prouve la n\u00e9cessit\u00e9 de collaborer et de communiquer promptement vers ses clients majeurs. Car sans coop\u00e9ration, le Department of Justice usera de tous ses moyens d\u2019enqu\u00eates jusqu\u2019\u00e0 trouver des preuves tangibles, rendant la d\u00e9fense de l\u2019entreprise encore plus difficile.<\/p>\n\n\n\n

Communiquer pour \u00eatre audible \u00e0 destination de ses partenaires strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Concernant la communication de crise, les pratiques sont plus au \u00ab low profile \u00bb<\/em>qu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture. <\/strong>En s\u2019appuyant toujours sur l\u2019exemple pr\u00e9c\u00e9dent, le si\u00e8ge d\u2019Andersen France avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9crit une lettre \u00e0 tous ses clients reconnaissant les erreurs graves commises aux \u00c9tats-Unis tout en demandant \u00e0 ne pas \u00ab subir d\u2019amalgame \u00bb, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9viter une contamination. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les entreprises attendent les avanc\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate et surtout de l\u2019enqu\u00eate interne, ce qui peut \u00eatre un frein \u00e0 une gestion de la communication de crise efficace. La plupart du temps, elles publient un communiqu\u00e9 de presse laconique sur l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate en adoptant une attitude responsable et usant du\u00ab plus jamais \u00e7a \u00bb. Cette communication veut marquer une cassure entre l\u2019avant et l\u2019apr\u00e8s, une fa\u00e7on de tourner la page qui peut laisser l\u2019opinion publique perplexe.<\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s doivent comprendre qu\u2019elles sont en situation de crise avant m\u00eame la publication dans la presse. <\/strong>Le risque de fuites et les impacts directs sur l\u2019organisation et le business doivent pousser les dirigeants \u00e0 se projeter dans une gestion de crise qui sera longue. Ce \u00ab mindset<\/em> \u00bb de crise doit \u00eatre d\u2019autant plus un r\u00e9flexe pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse dont les activit\u00e9s sont scrut\u00e9es. Les enjeux entre le juridique et la communication seront autant de points de tension et d\u2019arbitrage qui devront \u00eatre maitris\u00e9s pour trouver un consensus et ainsi appr\u00e9hender la crise de mani\u00e8re intelligente.<\/p>\n\n\n\n

Cette enqu\u00eate interne est souvent \u00ab le refuge \u00bb des groupes <\/strong>sous le joug d\u2019une proc\u00e9dure du DoJ. Dans leur communication de crise ils vont sans cesse renvoyer journalistes et partenaires vers cette enqu\u00eate. Dans la proc\u00e9dure les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines demandent l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate interne qui doit \u00eatre conduite par des avocats ind\u00e9pendants financ\u00e9s par le groupe lui-m\u00eame. Celle-ci co\u00fbte une nouvelle fois de l\u2019argent \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer en temps de paix un arsenal de contr\u00f4le et un fonds de provision important. L\u2019obligation de coop\u00e9rer conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate interne contraint les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 s\u2019auto-incriminer et fait le jeu des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. <\/strong>Ces enqu\u00eates posent d\u2019ailleurs question quant au choix du cabinet d\u2019avocats. <\/strong>Airbus a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019ouverture, fin octobre 2017, d\u2019une enqu\u00eate am\u00e9ricaine portant sur la r\u00e9glementation d\u2019exportation d\u2019armes (ITAR). L\u2019avionneur europ\u00e9en a fait appel \u00e0 une maison am\u00e9ricaine qui a obligation de d\u00e9nonciation \u00e0 ses propres autorit\u00e9s. Une d\u00e9cision tr\u00e8s comment\u00e9e[3]  <\/sup><\/a>qui a pouss\u00e9e Ted Mayer, pr\u00e9sident du cabinet d\u2019avocats d\u2019affaires Hughes Hubbard & Reed \u2013 et conseil d\u2019Airbus \u2013 \u00e0 s\u2019exprimer dans la presse. C\u00f4t\u00e9 experts, on reste nuanc\u00e9 sur les raisons (comp\u00e9tences, sp\u00e9cialisation des cabinets\u2026) qui am\u00e8nent les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 se tourner vers des cabinets am\u00e9ricains. Reste que ces choix viennent au mieux nourrir le sentiment d\u2019une souverainet\u00e9 perdue au profit de la grande puissance am\u00e9ricaine ; au pire, font craindre le transfert de donn\u00e9es sensibles et strat\u00e9giques collect\u00e9es en Europe vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

A suivre\u2026<\/p>\n\n\n\n

Retrouvez la suite de notre analyse le mois prochain ! Nous nous int\u00e9resserons aux cons\u00e9quences transversales d\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a>B<\/em>runa Basini, <\/em>Fr\u00e9d\u00e9ric Perucci, \u00ab Le \u00ab cadre maudit d\u2019Alstom \u00bb, condamn\u00e9 \u00e0 30 mois de prise aux Etats-Unis \u00bb, Europe1 [en ligne<\/a>], 26 septembre 2017.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Philippe Coste, Julie Joly, Vincent Nouzille, Pierre-Alban Pillet, \u00ab La chute de la maison Andersen \u00bb, L\u2019Express [en ligne<\/a>], 28 mars 2002.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Dominique Galloishttp, \u00ab Ted Maye, conseil d\u2019Airbus : \u00ab Les  avocats am\u00e9ricains ne sont pas li\u00e9s \u00e0 leur gouvernement \u00bb, Le Monde [en ligne<\/a>], 1er janvier 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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