{"id":1373,"date":"2022-07-29T08:17:27","date_gmt":"2022-07-29T08:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/eha-wp.eliott-markus.digital\/?p=1373"},"modified":"2022-08-17T11:59:11","modified_gmt":"2022-08-17T11:59:11","slug":"fcpa-arme-damericanisation-massive-ou-simple-procedure-extraterritoriale-comment-sy-preparer-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eha-consulting.com\/en\/fcpa-arme-damericanisation-massive-ou-simple-procedure-extraterritoriale-comment-sy-preparer-partie-2\/","title":{"rendered":"FCPA : arme d\u2019am\u00e9ricanisation massive ou simple proc\u00e9dure extraterritoriale, comment s\u2019y pr\u00e9parer ? Partie 2"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/gestiondecrise.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Capture-d%E2%80%99e%CC%81cran-2018-07-03-a%CC%80-11.17.52.png\" alt=\"\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9sum\u00e9 de la premi\u00e8re partie&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le mois dernier nous vous expliquions comment agir, et comment r\u00e9agir \u00e0 une proc\u00e9dure du Department of justice. Dans cette seconde partie, nous vous pr\u00e9senterons les cons\u00e9quences sur les groupes vis\u00e9s&nbsp;: de l\u2019impact sur la r\u00e9putation jusqu\u2019\u00e0 la perte de business.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comment \u00e7a se passe&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Foreign Corrupt Practices Act consacre la&nbsp;<strong>comp\u00e9tence des tribunaux am\u00e9ricains<\/strong>, m\u00eame si les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques vis\u00e9s semblent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des \u00c9tats-Unis. La position am\u00e9ricaine de \u00ab&nbsp;gendarme du monde&nbsp;\u00bb clam\u00e9e par certaines administrations (plus nuanc\u00e9e \u00e0 partir du mandat de Barack Obama) prend ici tout son sens.<\/p>\n\n\n\n<p>Or les proc\u00e8s peuvent \u00eatre longs avec des&nbsp;<strong>cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses<\/strong>&nbsp;(jusqu\u2019\u00e0 la disparition de la soci\u00e9t\u00e9) et l\u2019impact financier dissuasif. Les entreprises vont donc g\u00e9n\u00e9ralement tout faire pour l\u2019\u00e9viter en se tournant vers des deals. Il y a donc 3 types d\u2019accord&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Le Guilty Plea&nbsp;:<\/strong>&nbsp;La soci\u00e9t\u00e9 reconnait sa culpabilit\u00e9, elle ne peut d\u00e8s lors plus concourir aux march\u00e9s publics. C\u2019est souvent lorsque l\u2019entreprise n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 que le Guilty Plea est propos\u00e9. Une fois encore, il s\u2019agit ici de collaborer pleinement&nbsp;; le DoJ peut estimer que la soci\u00e9t\u00e9 a fait preuve de mauvaise foi en dissimulant des informations. Les amendes sont dans ce cas tr\u00e8s lourdes. Comme ce sera le cas dans tous les accords, les autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes communiqueront publiquement l\u2019accord en question.<\/li><li><strong>Deferred Prosecution Agreements (DPA)&nbsp;:<\/strong>&nbsp;Dans ce cas, le DoJ constate, si ce n\u2019est l\u2019inexistence d\u2019un syst\u00e8me anti-corruption interne, sa d\u00e9fectuosit\u00e9. Les sanctions sont d\u00e8s lors plus s\u00e9v\u00e8res. L\u2019entreprise doit alors subir une \u00ab&nbsp;rehab&nbsp;\u00bb, une cure de r\u00e9habilitation. Elle devra ouvrir ses portes \u00e0 un monitor, contr\u00f4lant les mesures de pr\u00e9vention mises en place pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans. En cas de mauvaise ex\u00e9cution de l\u2019accord, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e.<\/li><li><strong>Non Prosecution Agreement (NPA)&nbsp;:<\/strong>&nbsp;Dans cet accord les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines vont prendre en compte les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de pr\u00e9ventions, qui s\u2019ils \u00e9taient efficaces, ont \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9s par des individus. Si le DoJ ne constate pas une corruption institutionnalis\u00e9e, il sera enclin \u00e0 se tourner vers le NPA. L\u2019entreprise signe alors un&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;statement of facts&nbsp;\u00bb<\/em>&nbsp;\u00e9crit par le Department of Justice. La soci\u00e9t\u00e9 peut, n\u00e9anmoins, ne pas \u00eatre d\u2019accord avec ce r\u00e9cit des faits (ce qui est souvent le cas). Il lui est cependant interdit de contester les faits en public, elle doit d\u2019ailleurs faire une d\u00e9claration o\u00f9 elle explique que tout sera fait pour que ce type d\u2019infraction ne se reproduise plus.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10 milliards pour la BNP, 800 millions pour Siemens, il n\u2019est pas rare que les<strong>&nbsp;amendes am\u00e9ricaines atteignent des sommes vertigineuses.<\/strong>&nbsp;Les cons\u00e9quences d\u2019une sanction ou d\u2019un simple accord, comme nous l\u2019expliquions pr\u00e9c\u00e9demment, se tournent tr\u00e8s souvent vers l\u00e0 o\u00f9 cela fait mal&nbsp;: le porte-monnaie des groupes. Il est difficile d\u2019imaginer que les dividendes des actionnaires ne soient pas touch\u00e9s par des amendes record comme celle de la BNP. Si ce n\u2019est pas le cas, il est tout de m\u00eame l\u00e9gitime d\u2019imaginer l\u2019inqui\u00e9tude et la&nbsp;<strong>perte de confiance des actionnaires<\/strong>&nbsp;qui d\u00e9coulent d\u2019une telle situation. Ces amendes auront une r\u00e9percussion directe sur les r\u00e9sultats annuels. Et m\u00eame si ces derni\u00e8res ne sont pas si importantes, les d\u00e9penses li\u00e9es aux frais d\u2019avocats auront de quoi faire fr\u00e9mir plusieurs directeurs financiers.Le but des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u2013 du moins celui affich\u00e9 \u2013 est de d\u00e9courager toute organisation de suivre le mauvais exemple. Le \u00ab&nbsp;<strong>Name &amp; Shame&nbsp;<\/strong>\u00bb, cher aux anglo-saxons prend ici toute sa force.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Souverainet\u00e9 des entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter\"><a href=\"http:\/\/www.eha-consulting.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Capture-d%E2%80%99%C3%A9cran-2018-07-03-%C3%A0-11.45.00.png\"><img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/www.eha-consulting.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Capture-d%E2%80%99%C3%A9cran-2018-07-03-%C3%A0-11.45.00-236x300.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-22689\"\/><\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il fallait r\u00e9sumer en un mot, les pratiques de l\u2019extraterritorialit\u00e9 de la loi am\u00e9ricaine et du FCPA, ce serait sans doute \u00ab\u00a0intrusif\u00a0\u00bb. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que pointait le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L\u2019extraterritorialit\u00e9 de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine\u00a0\u00bb de l\u2019assembl\u00e9e nationale publi\u00e9 en 2016.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut citer alors la proc\u00e9dure de \u00ab&nbsp;discovery&nbsp;\u00bb (obligation de fournir de tr\u00e8s nombreux documents), l\u2019obligation de coop\u00e9ration imm\u00e9diate et sans r\u00e9serve avec la justice, sans compter les obligations de mettre en place des programmes de compliance, de protection des lanceurs d\u2019alerte. Pire, l\u2019entreprise peut \u00eatre dans l\u2019obligation d\u2019ouvrir ses portes \u00e0 un contr\u00f4leur (moniteur) qui v\u00e9rifie pour une dur\u00e9e variable les mesures de pr\u00e9vention mises en place. Ce contr\u00f4leur pourrait d\u00e8s lors avoir&nbsp;<strong>un droit de regard sur la strat\u00e9gie des groupes<\/strong>&nbsp;comme ce fut le cas pour Siemens, soumis \u00e0 un contr\u00f4leur interne d\u00e9sign\u00e9 par la justice am\u00e9ricaine apr\u00e8s sa condamnation en 2008. \u00ab&nbsp;On l\u2019a dit, l\u2019ensemble des services de renseignement am\u00e9ricains sont depuis longtemps et tr\u00e8s officiellement mobilis\u00e9s pour l\u2019application des lois extraterritoriales telles que la loi FCPA ou les sanctions \u00e9conomiques&nbsp;\u00bb expliquait ce m\u00eame rapport de l\u2019assembl\u00e9e nationale. Une mani\u00e8re de soulever une question fatidique sur une possible dimension d\u2019intelligence \u00e9conomique am\u00e9ricaine \u00e0 travers cet arsenal de guerre \u00e9conomique. Cette \u00e9tape de monitoring est tr\u00e8s contraignante, des documents strat\u00e9giques peuvent \u00eatre demand\u00e9s laissant redouter qu\u2019ils soient transmis \u00e0 la concurrence.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Est-ce que le FCPA est une arme d\u2019am\u00e9ricanisation massive&nbsp;?<\/strong>&nbsp;Il n\u2019y a pas assez de preuves pour l\u2019affirmer r\u00e9ellement, m\u00eame si quelques temps apr\u00e8s, les proc\u00e9dures Technip (devenu Technip-FMC) ou l\u2019activit\u00e9 \u00e9nergie d\u2019Alstom (par General Electric) sont pass\u00e9es sous contr\u00f4le am\u00e9ricain. Ce qui est certain, c\u2019est que ces \u00e9v\u00e8nements&nbsp;<strong>fragilisent grandement les groupes<\/strong>&nbsp;et donnent une<strong>&nbsp;opportunit\u00e9 \u00e0 la concurrence de prendre position dans leur rachat<\/strong>. \u00c0 condition, tout de m\u00eame, que les menaces futures sur l\u2019organisation soient \u00ab&nbsp;contr\u00f4lables&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les politiques fran\u00e7ais se sont saisis de la question. Jean-Luc M\u00e9lenchon expliquait, dans l\u2019\u00e9mission le grand Jury sur RTL, que les Am\u00e9ricains \u00e9taient en train de prendre le contr\u00f4le d\u2019Airbus. M\u00eame son de cloche pour les d\u00e9put\u00e9s les R\u00e9publicains qui, citant les affaires Alcatel et STX France, voulaient d\u00e9montrer le passage de fleurons de l\u2019industrie fran\u00e7aise aux mains des \u00c9tats-Unis. Les juridictions fran\u00e7aises n\u2019acceptent pas le principe d\u2019extraterritorialit\u00e9 des lois am\u00e9ricaines mais les groupes semblent plus effray\u00e9s par la justice am\u00e9ricaine que fran\u00e7aise.&nbsp;<strong>La crainte de l\u2019implication du DoJ<\/strong>&nbsp;est telle, que certains font m\u00eame le choix de se d\u00e9noncer devant d\u2019autres autorit\u00e9s, comme le SFO au Royaume-Uni \u00e0 travers le UK Bribey Act. Un choix qui permettrait d\u2019\u00e9viter les proc\u00e9dures aupr\u00e8s du Department of justice. On pr\u00e9f\u00e8re toujours payer chez soi qu\u2019ailleurs\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La souverainet\u00e9 des entreprises peut donc vaciller.<\/strong>&nbsp;Sur cette question, Il y a une prise de conscience en France de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 travers les m\u00e9dias et les Think Tanks jusqu\u2019aux politiques. Le constat est simple&nbsp;:&nbsp;<strong>la France doit pouvoir r\u00e9pondre aux FCPA pour, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre aussi puissante, permettre \u00e0 ses entreprises de se d\u00e9fendre dans leur pays d\u2019origine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contre-publicit\u00e9, casier m\u00e9diatique, r\u00e9putation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les sanctions connexes peuvent elles aussi \u00eatre d\u00e9sastreuses.<\/strong>&nbsp;Certains sp\u00e9cialistes laissent \u00e0 penser qu\u2019une entreprise cibl\u00e9e par une proc\u00e9dure du DoJ peut en sortir plus forte, sans polluer sa r\u00e9putation. \u00c0 l\u2019heure du monde 2.0 et de la dictature de la transparence, il est impensable que la r\u00e9putation du groupe ne soit pas \u00e9corch\u00e9e. L\u2019\u00e9cho dans la presse peut \u00eatre d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 comme une condamnation indirecte puisque le&nbsp;<strong>\u00ab&nbsp;casier m\u00e9diatique&nbsp;\u00bb<\/strong>&nbsp;de la soci\u00e9t\u00e9 sera entach\u00e9. &nbsp;On en revient au \u00ab&nbsp;Name and Shame&nbsp;\u00bb. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre terribles&nbsp;: fuite des clients, de cerveau, annulation de contrats, appels au Boycott\u2026 Lorsque les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines s\u2019appuient sur un lanceur d\u2019alerte, l\u2019impact \u00e0 la r\u00e9putation peut \u00eatre d\u2019autant plus puissant. La parole des employ\u00e9s est toujours tr\u00e8s \u00e9cout\u00e9e et leur t\u00e9moignage d\u2019autant plus m\u00e9diatis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la plupart des cas, c\u2019est le<strong>&nbsp;Department of Justice qui est le maitre de la communication.<\/strong>&nbsp;Une fois un accord pass\u00e9 avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, l\u2019entreprise est interdite de commenter la d\u00e9cision, de s\u2019en \u00e9manciper et encore moins de la critiquer. Poings li\u00e9s donc mais pas sans solution. Il est essentiel de porter son message et \u00ab&nbsp;pr\u00eacher pour sa paroisse&nbsp;\u00bb. Une strat\u00e9gie d\u2019alli\u00e9s, pour r\u00e9pandre son message \u00e0 ses clients, ses partenaires importants au cours de rencontres en pr\u00e9sentiel semble in\u00e9vitable. Une nouvelle fois et comme dans la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures de la sorte,&nbsp;<strong>le planning juridique et communicationnel se chevauche,<\/strong>&nbsp;avec des int\u00e9r\u00eats propres et parfois antagonistes. Dans la cin\u00e9tique de la crise, le temps judiciaire est lent (tr\u00e8s lent), celui de la communication beaucoup plus imm\u00e9diat.&nbsp;<strong>La gestion de crise est alors r\u00e9ussie lorsque les deux s\u2019accordent et trouvent un consensus.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est encore&nbsp;<strong>difficile de parler d\u2019Arme d\u2019Am\u00e9ricanisation massive.<\/strong>&nbsp;La corr\u00e9lation entre condamnations et prises de contr\u00f4le am\u00e9ricaines reste difficile \u00e0 prouver. La loi&nbsp;<strong>Sapin II<\/strong>&nbsp;vient tenter de combler l\u2019\u00e9cart de puissance avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, m\u00eame si, comme le disait Bruno Le Maire, \u00ab&nbsp;ce n\u2019est pas suffisant&nbsp;\u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises semblent tout de m\u00eame se tourner vers la compliance et la mise en conformit\u00e9 d\u2019abord parce que c\u2019est un enjeu \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche sont-elles r\u00e9ellement pr\u00eates \u00e0 vivre une telle proc\u00e9dure ? R\u00e9alisent-elles que de simples accusations les plongent dans une situation de crise ? Les cons\u00e9quences financi\u00e8res, juridiques, les sanctions connexes (contre-publicit\u00e9, casier m\u00e9diatique\u2026), les menaces sur le business et la fuite des clients sont des risques tels, qu\u2019ils doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s. Et comme dans toute situation de crise,&nbsp;<strong>l\u2019important, c\u2019est d\u2019avoir un coup d\u2019avance.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sources :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Henri Gibier, Karl De Meyer et Lucie Robequain, 6 scandales europ\u00e9ens soulev\u00e9s par les Am\u00e9ricains,&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.lesechos.fr\/27\/10\/2017\/LesEchosWeekEnd\/00096-009-ECWE_6-scandales-europeens-souleves-par-les-americains.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">[en ligne]<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>B<\/em><em>runa Basini,&nbsp;<\/em>Fr\u00e9d\u00e9ric Perucci, \u00ab&nbsp;Le \u00ab&nbsp;cadre maudit d\u2019Alstom&nbsp;\u00bb, condamn\u00e9 \u00e0 30 mois de prise aux Etats-Unis&nbsp;\u00bb, Europe1 [<a href=\"https:\/\/www.lejdd.fr\/economie\/frederic-pierucci-le-cadre-maudit-dalstom-condamne-a-30-mois-de-prison-aux-etats-unis-3446582\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">en ligne<\/a>], 26 septembre 2017.<\/p>\n\n\n\n<p>Philippe Coste, Julie Joly, Vincent Nouzille, Pierre-Alban Pillet, \u00ab&nbsp;La chute de la maison Andersen&nbsp;\u00bb, L\u2019Express [<a href=\"https:\/\/lexpansion.lexpress.fr\/actualite-economique\/la-chute-de-la-maison-andersen_491199.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">en ligne<\/a>], 28 mars 2002.<\/p>\n\n\n\n<p>Dominique Galloishttp, \u00ab&nbsp;Ted Maye, conseil d\u2019Airbus : \u00ab&nbsp;Les &nbsp;avocats am\u00e9ricains ne sont pas li\u00e9s \u00e0 leur gouvernement&nbsp;\u00bb, Le Monde [<a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/economie\/article\/2017\/12\/01\/ted-mayer-les-avocats-americains-ne-sont-pas-lies-a-leur-gouvernement_5223091_3234.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">en ligne<\/a>], 1er janvier 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sum\u00e9 de la premi\u00e8re partie&nbsp;: Le mois dernier nous vous expliquions comment agir, et comment r\u00e9agir \u00e0 une proc\u00e9dure du Department of justice. 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